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MID

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SITES GERES PAR LA SOCIETE MID
(Dernière modification : le 26 Avril 2015)


1- INFORMATIONS LEGALES

Les sites Internet de la société MID permettent aux utilisateurs d'acheter par correspondance différents produits parmi un catalogue en ligne. Ces sites sont édités par MID, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 €, immatriculé au registre du commerce de Bourg En Bresse sous le numéro RCS 448 345 728 dont le siège social est situé : 212 rue Alexandre Berard, 01500 Ambérieu en Bugey, France. Numéro de TVA : FR82448345728.

Les sites de vente en ligne gérés par MID sont : www.adnauto.fr, www.midsarl.fr, www.koonect.com, www.run-r.eu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MID et le client final. Toute commande validée sur un de nos site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2-AVERTISSEMENT: PIECES COMPETITIONS

Les produits automobiles vendus par la société MID sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d'avoir déclaré la pose à l'assureur. MID décline toute responsabilité quelle que soit, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou d'une couverture d'assurance.

 

3-DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les sites de MID. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente de la société MID et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MID, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. et écrite.

 

4-PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la -fiche produit-. MID peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. A défaut, et sauf stipulation contraire, les pièces détachées sont disponibles pendant une durée de 6 mois. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Cas particuliers :
Pour les plaques d'immatriculation, en commandant sur le site www.adnauto.fr vous déclarez sur l´honneur avoir bien vérifié vos numéros d´immatriculation sur votre carte grise. MID ne pourra être tenu responsable de l´utilisation frauduleuse des plaques d´immatriculation de ses clients. En cas d´usage de fausses plaques d´immatriculation ou de fausses déclarations volontaires en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route, vous encourrez : Délit passible de 3 ans d´emprisonnement et de 3500 € d´amende, suspension de 3 ans du permis de conduire et confiscation du véhicule.
Pour les plaques d'immatriculation, aucun retour ne pourra être accepté si les produits envoyés sont conformes à la commande. Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas de mal-façon, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué si vous vous êtes trompé dans votre commande. Merci de bien poser toutes les questions avant la commande en contactant le service client ou en vous connectant sur votre compte client.

 

5-PASSER UNE COMMANDE

Toutes les commandes sont à passer sur un de nos sites Internet,  par téléphone 04 81 91 60 00 ou par courrier à MID SARL - Service Commande Internet - 65 avenue de la libération - 01500 Ambérieu en Bugey.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande avec obligation de payement" pour manifester votre engagement, votre acceptation des conditions générales de vente et pour reconnaître alors explicitement votre obligation de payement.. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées automatiquement par la société MID constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
MID ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. MID s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles chez MID ou chez ses fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que MID envoie chacun des articles dans des colis séparés.
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société MID. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. MID archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

 

6-PRIX

Les prix des produits vendus par MID sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Si une erreur devait survenir, MID contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
Tous les prix sont susceptibles de modification sans préavis.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

7-DISPONIBILITE – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison varie de 2 jours à 3 semaines en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation.
A défaut d'indication, MID livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de MID à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MID ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
MID s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez MID ou chez ses Fournisseurs. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire.


8-PAIEMENT

Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), soit par virement bancaire, soit en utilisant Paypal.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement sur notre compte. Sans règlement votre commande est automatiquement annulée.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.
Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé directement par notre banque partenaire (Société Générale, CIC ou Credit Mutuel) via le système de sécurité SSL qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vos coordonnées bancaires nous sont inconnues, seule notre banque en prend connaissance. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez notre banque partenaire (Société Générale, CIC ou Crédit Mutuel). C'est la raison pour laquelle MID demande leurs données à ses clients, à chaque nouvelle commande.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MID se réserve également le droit d'effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements, de bloquer une commande et de demander à l'acheteur de lui fournir par email ou courrier, des documents justificatifs dont la liste est envoyée par email ou message sur la commande. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail payante (type Orange, SFR, Free, Bouygues...) ou professionnelle.
- un n°de téléphone valide (lieu de travail ou domicile, portable) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Tout contrevenant s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 300 000 euros assortie de 2 années de prison ferme et 5 ans d'interdiction bancaire selon l'article L132-2 du code financier et monétaire "L'ordre de payer issu d'une carte bancaire est irrévocable".

La validation du paiement par les Services de MID permet l´expédition des colis soit au domicile du Client soit au magasin ADNAuto, soit dans l'un des points relais TnT.

 

9-ENLEVEMENT - ACHAT EN MAGASIN

MID donne la possibilité à ses clients de venir enlever leurs commandes ou de commander directement au magasin ADNAuto. Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande. Tout passage au magasin sans réception au préalable d'un mail informant le client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le client d´une attente et de l´indisponibilité des produits commandés.
Lors de l´enlèvement de sa commande, le Client devra présenter les pièces justificatives demandées dans le mail de la mise à disposition. Sans présentation des pieces justificatives, MID se réserve le droit de ne pas remettre la commande au client. Pour l´enlèvement, le client devra signer un bordereau d´enlèvement établissant que le produit enlevé est en parfait état. L´absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L´enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du produit est de son entière responsabilité.
Dès l'enlèvement, ou pour tout achat effectué directement en magasin, ce sont les conditions générales du magasin qui s'appliquent et le client particulier renonce expressément à son droit de rétractation valable uniquement pour la vente par correspondance.

 

10-LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf disposition contraire, les frais de livraisons sont toujours à la charge du client. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Nous vous demandons de vous assurer de l'exactitude des informations fournies. En cas de frais de port "offerts" affichés sur un produit, cela concerne uniquement la France Métropolitaine; les livraisons à destination de la Corse ou des DOM/TOM ne sont pas concernées si une mention "frais de port offerts" est visible sur une fiche produit. La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le Client reçoit un émail au moment de l´expédition de la commande avec le suivit colis.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MID, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par MID, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).


Contrôle de la marchandise, avarie, perte et réclamation :

A la livraison du Produit, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). Vous devez ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d´anomalie concernant la livraison, d'avaries subies par le transport ou la perte, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR).En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

En cas de livraisons effectuées par la Poste, Il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier recommandé à ce transporteur. Vous devez vous rendre dans votre bureau de poste dans les 48 h suivant réception afin de faire établir un procès verbal.

Le client devra informer MID et une copie de la réclamation devra être adressée à MID par mail ou via le formulaire contact ou par courrier afin que MID puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, MID ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client

En cas d´anomalie ou de non-conformité (erreur de référence, de couleur ou de quantité), le client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service client de MID.

Nous vous rappelons que : Selon l'article L133.3 du code du commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée".

Assurance transport :

Nous proposons deux types d'assurances couvrant le transport de vos colis :
- une assurance forfaitaire intégrée aux frais de port : indemnité plafonnée a 23€HT par colis
- une assurance complémentaire :Vous couvrant sur 100% de la valeur de votre commande, sont coût est intégré au frais de port "livraison avec assurance" ou en option avec "l'assurance transport".

Pour reprendre la méthode en cas d'avarie ou de perte :

- Indiquer sur le bon de livraison du transporteur ses observations et signer

- Prendre des photos du colis détérioré / spolié sous les 48h ouvrées qui suivent la réception.

- Pour une livraison par la Poste, se rendre impérativement au bureau de poste avec le colis détérioré / spolié sous les 48h ouvrées qui suivent la réception. Effectuer un PV de détérioration / spoliation et en demander une copie, ce que le bureau de poste ne peut refuser si la procédure et les délais sont respectés. Pour une livraison par transporteur, envoyer votre réclamation en LRAR
- Envoyer à nos services une copie du PV enregistré ou de la LRAR

 

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

 

11-CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client, ou en téléphonant au 04 81 91 60 00 ou en nous écrivant à MID – 212 rue Alexandre Berard – 01500 Amberieu En Bugey.

 

12-RETRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à MID sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur son espace client ou joint aux présentes conditions en annexe.

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour.
Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est de 40 euros pour un poids de 30 à 40kg et de 10 euros supplémentaire par tranche de 10kg pour la France. Nous n'envoyons pas de colis par transporteur en Europe, ou Dom/Tom.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, MID lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par MID lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Mondial Relay ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison Standard à domicile. MID procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. MID peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble

des produits des sites de MID est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour : -la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par

exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,etc. -Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. - Les ventes conclues en boutique - Les achats faits par les professionnels.

 

13-GARANTIES

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous connectant sur votre compte client et en nous envoyant un message.

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par MID contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Certains produits sont garantis deux ans par les constructeurs. Pour ces produits, à l´issue de la première année, la prise en garantie s'effectue directement chez le constructeur.

La garantie ne s´applique pas aux produits consommables tels que lave glace, désodorisant, produit d´entretien, additif...

Pour tous les produits garantis, ils seront envoyées directement au Service Après Vente du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le fabricant.

Avant tout retour de produit, nous demandons au client de nous contacter par le formulaire de contact présent dans son compte client pour obtenir un accord de retour. . Le client recevra l'accord de retour par mail et/ou par message ainsi que l'adresse ou retourner sa commande. Le client devra alors retourner le produit dans un EMBALLAGE DE TRANSPORT à MID en joignant un courrier explicatif sur le problème rencontré, ses coordonnées complètes, son numéro de commande, une copie de sa facture ainsi qu'une copie de la facture de montage si le produit a été monté par un professionnel.

Si le matériel est simplement échangé par MID, celui-ci sera reconditionné avec l'emballage du client.

Sont exclus de toute garantie : Les frais de dépose et repose de pièces vendues par MID. Ils restent à la charge exclusive de l'acheteur y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande.-Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur.- Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.- Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation. - Les dommages résultant d´utilisation d´énergie, d´emploi ou d´installation non conformes aux prescriptions du constructeur. - Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture. - Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.- Les défauts d'utilisation ou d'entretien.- Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc. - Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente. - Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, MID se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué.

Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra pas s'appliquer.
En cas de difficulté dans l´application du contrat de garantie et de service après-vente national, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:- que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur- que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.

Limitation :

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par MID, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. MID s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.

Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de MID est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

Garanties légales:

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de MID ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

 

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation)

-Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de

références ci-dessous):

Le client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation :Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -présenter les qualités qu’un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil :Notre Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil:Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

14-RESPONSABILITE

MID ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. MID n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site.

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. MID ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.

MID ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

15-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MID jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la

revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge

 

16-VIE PRIVEE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur un de nos sites, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Les sites MID ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. MID ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.

 

17-STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. MID archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour MID de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Modèle de formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous

souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de MID – Service Rétractation, 212 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu En Bugey, 04 81 91 6000 :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

*Rayez la mention inutile