MID CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SITES GERES PAR LA SOCIETE MID (Dernière modification : le 01 janvier 2013)
INFORMATIONS LEGALES Les sites Internet de la société MID permettent aux utilisateurs d'acheter par correspondance différents produits parmi un catalogue en ligne. Ces sites sont édités par MID, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 €, immatriculé au registre du commerce de Lyon sous le numéro RCS Lyon B 448 345 728 dont le siège social est situé : 36 route de Vienne, 69007 LYON, France.
Les sites de vente en ligne gérés par MID sont :
- www.adnauto.fr - www.koonect.com - www.run-r.eu
AVERTISSEMENT Les produits automobiles vendus par la société MID sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d'avoir déclaré la pose à l'assureur. MID décline toute responsabilité quelle que soit, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou d'une couverture d'assurance.
DOMAINE D'APPLICATION Les ventes effectuées sur le site MID sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de MID comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MID. De plus, MID se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis ni indemnités de quelque sorte que ce soit.
PASSER UNE COMMANDE Toutes les commandes sont à passer sur un de nos sites Internet , par téléphone (0892 436 911 - 0.34€ /min) , par courrier à MID SARL - Service Commande Internet - 36 route de Vienne - 69007 LYON ou en se connectant sur le site.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client recevra par mail l'acceptation de sa commande par MID. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte bancaire, virement...). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par MID peut être remplacée par une facture.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à notre assureur Fia-Net pour vérification, celui-ci s'engage à conserver toutes les données de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers sans votre accord préalable.
Nous vous informons qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié. Les particuliers disposent néanmoins d'un droit de rétractation (cf. Article 12 des présentes CGV).
PRIX Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par MID s'entendent en Euros (€), T.V.A. comprise et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.
DISPONIBILITE Le délai de livraison varie de 2 à 15 jours en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation par notre assureur en ligne Fia-Net. Sur les produits de carrosserie et optiques, la situation actuelle impose des delais de 15j à 3 semaines. Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire.
PAIEMENT Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), soit par virement bancaire, soit en utilisant Paypal, soit par Cheque bancaire.
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l'attente de votre règlement. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement sur notre compte. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.
- Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.
Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé directement par notre banque partenaire (Société Générale) via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vos coordonnées bancaires nous sont inconnues, seule notre banque en prend connaissance.
Tous les paiements effectués sur un des sites de MID sont évalués et contrôlés par notre assureur Fia-Net. Si Fia-Net estime qu'il y a un risque et refuse d'assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande. MID se réserve également le droit de bloquer une commande et de demander à l'acheteur de lui fournir par fax, email ou courrier, une photocopie d'une pièce d'identité et une photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou d'un extrait de K-Bis datant de moins de trois mois pour les sociétés). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : - une adresse mail payante (type Orange, SFR, Alice, Club-Internet, Neuf, Cegetel, Free, Tele2...) ou professionnelle. - un n°de téléphone (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
ASSURANCE MID a souscrit un contrat d'assurance avec la société FIA-NET : Pour toutes vos transactions effectuées sur notre Site, vous êtes assuré par AXA Courtage. Vous êtes couvert pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats sur notre Site, n'importe où dans le monde. Vous êtes remboursé au premier euro, sans franchise.
LIVRAISON Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur. Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. MID ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
LIVRAISON (suite) Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à MID. Assurance transport : Nous proposons deux types d'assurances couvrant le transport de vos colis : - une assurance forfaitaire intégrée aux frais de port : La poste : indemnité plafonnée a 23€HT par colis - une assurance complémentaire : Vous couvrant sur 100% de la valeur de votre commande, sont coût est intégré au frais de port "livraison avec assurance" ou en option avec "l'assurance transport". Pour pourvoir bénéficier de l'assurance complémentaire transport, il faut en cas de détérioration du colis: 1. Prendre des photos du colis détérioré / spolié sous les 48h ouvrées qui suivent la réception. 2. Se rendre impérativement au bureau de poste avec le colis détérioré / spolié sous les 48h ouvrées qui suivent la réception. 3. Effectuer un PV de détérioration / spoliation et en demander une copie, ce que le bureau de poste ne peut refuser si la procédure et les délais sont respectés. 4. Envoyer à nos services une copie du PV enregistré.
RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE Pour toute réclamation, le client doit impérativement contacter MID en se connectant sur un de nos sites et en se rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 10 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
Avant tout retour de produit, nous demandons au client de nous contacter pour obtenir un numéro de retour. Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation ou une rupture de paquetage.
Le Client doit impérativement retourner les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec l'original de la facture d'achat, le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Si le matériel est simplement échangé par MID, celui-ci sera reconditionné avec l'emballage du client.
Sont exclus de toute garantie :
1. Les défauts d'utilisation ou d'entretien. 2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales. 3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc. 4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série. 5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...). 6. Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, MID se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra pas s'appliquer.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
FACULTE DE RETRACTATION - RESERVEE AUX PARTICULIERS Le client particulier dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception effective du produit pour signaler à MID en se connectant sur le site et en se rendant sur la page CONTACTS, sa non conformité avec celui commandé ou son intention de rétractation afin d'obtenir un numéro de retour ainsi que pour retourner le produit.
En cas d'erreur de la part de MID et sous réserve de disponibilité chez le fabricant, MID remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus.
En cas de rétractation, les produits doivent nous être retournés complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) sans présenter la moindre trace d'utilisation ou de montage avec l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, impropre à la revente, percés ou salis par le Client ne pourront pas être repris. Le retour des marchandises sans numéro de retour de notre part ne sera pas accepté. En cas de remboursement, ce dernier aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours après réception des produits. Tous produits spécifiques commandés ne pourront être repris ou échangés. En cas d'accord de retour exceptionnel de ces produits, un abbatement de 50% sera appliqué. Tous produits fabriqués à la commande ne pourront être repris ou échangés. Tout retour de marchandise est à la charge du client, en ports payés et non dus. Pour tout remboursement dont nous ne serions pas tenu responsables, des frais de remise à la vente d'un montant de 6 euros seront automatiquement retenus. Les garanties prises lors de la commande ainsi que les frais de payement ne sont pas remboursés. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
RESPONSABILITE MID ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. MID n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. MID ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.
MID ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site. L'impossibilité totale d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MID.
Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, MID n'a pas vocation à vendre à des professionnels. MID ne pourra voir donc sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. La responsabilité de MID sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE En application de la loi du 12 mai 1980, MID reste propriétaire des marchandises livrées jusqu au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur.
VIE PRIVEE Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. MID ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.
LITIGES Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Lyon.
STIPULATIONS FINALES Le présent contrat est régi par la loi française. MID archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour MID de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.